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Vous êtes victime ou responsable d'un accident de la route et vous vous posez des questions sur l'indemnisation de vos préjudices ? Accident de voiture, moto, scooter, camion, vélo quad, piéton renversé, découvrez ici, les démarches à suivre pour obtenir une bonne indemnisation de vos préjudices.
Accident de circulation : démarches pour une meilleure indemnisation
En cas d’accident de circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 doit s'appliquer, loi d’Indemnisation accident de la route. Entre la déclaration d'un accident de circulation et le paiement des indemnités, il y a 4 grandes étapes à suivre.
La déclaration de l’accident
La déclaration doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrés, par le conducteur. Il a la possibilité de compléter sa déclaration par une photocopie du constat amiable ou du PV de la police effectué par les autorités, qu'il envoie à son assureur. Et ce, salon l’article L113-2 du code des assurances.
L'expertise médicale
Après l’accident, si une expertise médicale s’avère nécessaire pour établir l'offre indemnité, l’assureur envoie une convocation à la victime en l’informant au moins 15 jours avant la date de l'examen médical. Selon l’article R.112-43 du code des assurances, la victime peut se faire assister du médecin de son choix. En cas d'accident, il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin conseil indépendant et d’un avocat spécialisé pour s'assurer que les préjudices ne soient pas minimisés. Le rapport de l'expert médical doit ensuite être transmis à la victime dans les 20 jours suivant l’accident. C’est grâce à ce rapport de l'expert médical que la base de calcul de l'indemnisation sera déterminée.
Détermination de l'offre indemnité
Selon l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnité motivée, dans les 3 mois suivant la demande d'indemnisation de la victime. Cependant, si l’assureur démontre que la responsabilité n'est pas clairement établie ou que le préjudice n'est pas entièrement qualifié, l'offre peut être faite au plus tard 8 mois après l'accident. Dans un tel cas, l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Si dans les 3 mois, l’état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur peut établir une offre provisionnelle. Mais l'offre définitive devra être présentée dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Dans l'un ou l'autre cas, le délai appliqué doit être plus favorable à la victime.
Paiement des indemnités
L'assurance dispose d'un délai d'un mois pour payer les indemnités et ce, à compter de l'expiration du délai de renonciation. Lorsque ce délai n’est pas respecté, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Dans le cas où le responsable de l'accident est connu, mais non assuré ou s'il est inconnu, la victime a le droit de saisir les Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
En cas d'accident de circulation, toutes les conséquences peuvent donner lieu à réparation. Parmi les postes de préjudices corporels, qui peuvent être indemnisés, on peut parler de :
- Invalidités temporaires ou permanentes, partielles ou totales
- Pretium doloris
- Préjudices sexuels
- Préjudices esthétiques
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudices d’agrément
Qui peut-être indemnisé ?
Pour les dommages corporels, les passagers de véhicules accidentés, les piétons et les cyclistes victimes d'un accident de circulation peuvent être indemnisés. Toutefois, pour être indemnisé, ces victimes ne doivent pas être responsables de fautes dites inexcusables, qui seraient la cause de l’accident de circulation. Il y a également le conducteur de véhicule accidenté sauf s'il est responsable de l’accident de circulation. La faute du conducteur peut réduire ou exclure son droit d'indemnisation.
L'assurer peut-il refuser d'indemniser ?
Votre compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser les frais engendrés par votre sinistre automobile, lorsque vous ne remplissez pas les clauses d'indemnisation et dans les cas suivants :
- L’assureur peut refuser lorsqu'une fausse déclaration a été volontairement faite par l’assuré.
- Si le sinistre fait parti des cas d’exclusion de garantie prévue dans le contrat d'assurance.
- Si une déclaration a été faite après les délais correspondants au sinistre.
- En cas de non paiement de votre prime d'assurance auprès de votre compagnie.
- En cas de faute commise par l’assuré.
Refus d'indemnisation : quel recours ?
Si après relecture attentive des clauses de votre contrat d'assurance automobile, vous constatez que votre assureur refuse de couvrir le sinistre injustement, vous devez prendre contact avec votre conseiller pour tenter de tirer au claire le différend. Après cette démarche, si vous faite à nous face à un refus, il vous faut entamer des démarches plus formelles.
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